Décret n° 2001-2001 du 27 aout 2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention

Décret n° 2001-2001 du 27 aout  2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
​Vu la loi n° 16-75 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment l'article 137 dudit code,
​Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 13,
​Vu le décret n° 75-201 du