Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge

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Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des