Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

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Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 89–9 du 1er février 1989, relative aux participations ,entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 , la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 , la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses