​Décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers

​Décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
​Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
​Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
​Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
​Vu la loi n°