Décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
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10-10-2005
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Décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres