Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie

Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie.

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,
​Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi 98-91 du 2 novembre 1998,
​Vu la loi n° 75-83 du 30