Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
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19-04-2006
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Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n0 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55