Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères

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Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 85-76 du 4 août 1985 et la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par