Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés public

​DÉCRET N° 2007-545 DU 25 AVRIL 2007 PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLIC

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LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005