Décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.

Décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 2000-82 du 9 Août 2000 portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006, portant loi de finances pour la gestion 2007, notamment son article 69,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions