Décret n° 2012/1318 du 22 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité de certification électronique
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21-05-2012
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DECRET N° 2012/1318 DU 22 MAI 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité de certification électronique
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;