Décret n° 2012/1639 /pm du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration
version
13-06-2012
version
13-06-2012
version
13-06-2012
Décret n° 2012/1639 /pm du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration
_____
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence