Décret n° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation
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13-06-2012
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DECRET N° 2012/1642/PM DU 14 JUIN 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;