Décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation

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Décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d’orientation n°2002-80 du 23