Décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier au personnel du corps du greffe de la cour des comptes

​

Décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier au personnel du corps du greffe de la cour des comptes.

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics