Décret n° 2013/0398/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de mise en œuvre du service universel et du développement des communications électroniques
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26-02-2013
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DECRET n° 2013/0398/PM DU 27 FEVRIER 2013 fixant les modalités de mise en œuvre du service universel et du développement des communications électroniques
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu là Constitution ;
Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;