Décret n° 2013/0401/PM du 27 février 2013 fixant la clé de répartition de la prime de rendement au titre des pénalités infligées aux opérateurs et exploitants de réseaux des communications électroniques
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26-02-2013
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Décret N° 2013/0401/PM DU 27 FEVRIER 2013 fixant la clé de répartition de la prime de rendement au titre des pénalités infligées aux opérateurs et exploitants de réseaux des communications électroniques
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;