​Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

​Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

​​Le chef du gouvernement,
​Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
​Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
​Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du