​Décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, portant création d'un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

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19-11-2014

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19-11-2014


​Décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, portant création d'un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la défense nationale.


​Le chef du gouvernement,
​Sur proposition du ministre de la défense nationale,
​Vu la constitution et notamment son article 148,
​Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 20 14-4 du 5 février 2014,
​Vu