Décret n° 2014/2379/pm du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
version
19-08-2014
version
19-08-2014
version
19-08-2014
DÉCRET N° 2014/2379/PM DU 20 AOÛT 2014 FIXANT LES MODALITÉS DE COORDINATION DES INSPECTIONS DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
________
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n°95/08 du 30 janvier portant radioprotection ;