Décret n° 2014/2379/pm du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

​DÉCRET N° 2014/2379/PM DU 20 AOÛT 2014 FIXANT LES MODALITÉS DE COORDINATION DES INSPECTIONS DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°95/08 du 30 janvier portant radioprotection ;