Décret n° 2015/1373/pm du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement
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07-06-2015
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DÉCRET N° 2015/1373/PM DU 08 JUIN 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES PAR L’ÉTAT AUX COMMUNES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DÉCRÈTE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES