Décret n° 2015/3759 Fixant les modalités d’identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques

DECRET N° 2015/3759 Fixant les modalités d’identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006