DECRET N° 2020/527 du 02 Septembre 2020 fixant les modalités de prise en charge, par l'Etat, des frais afférents à la participation des membres des collèges électoraux à l'élection des Conseillers Régionaux

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DECRET N° 2020/527 du 02 Septembre 2020 fixant les modalités de prise en charge, par l'Etat, des frais afférents à la participation des membres des collèges électoraux à l'élection des Conseillers Régionaux. 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par les lois n° 2012/017 du 21 décembre 2012 et n° 2019/005 du 25 avril 2019, 

DECRETE: 

ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de prise en charge, par