DECRET N° 2020/689 du 09 Novembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux

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DECRET N° 2020/689 du 09 Novembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; 

Vu le décret n° 2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local; 

Vu le décret n° 2020/676 du 03 Novembre 2020 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de