DECRET N° 2020/727 du 03 Décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications

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DECRET N° 2020/727 du 03 Décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution; 

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif aux droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou;

Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence; 

Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le domaine des télécommunications; 

Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015; 

Vu