DECRET N° 2020/773 du 24 Décembre 2020 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

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DECRET N° 2020/773 du 24 Décembre 2020 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées,

DECRETE:

CHAPITRE I 

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er - Le présent décret détermine les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

ARTICLE 2.- (1) Le Public Independent Conciliator est une autorité indépendante, ayant une compétence régionale.

(2) Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière.

ARTICLE 3.- (1) Le Public Independent Conciliator de la