DECRET N° 2020/7951 du 30 Décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des agents de l'Etat relevant du Code du Travail

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DECRET N° 2020/7951 du 30 Décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des agents de l'Etat relevant du Code du Travail. 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 90/063 du 19 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance de pensions vieillesse, d'invalidité et de décès; 

Vu le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail; 

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre,