DECRET N° 2020/7951 du 30 Décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des agents de l'Etat relevant du Code du Travail
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29-12-2020
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DECRET N° 2020/7951 du 30 Décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des agents de l'Etat relevant du Code du Travail.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90/063 du 19 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance de pensions vieillesse, d'invalidité et de décès;
Vu le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre,