DECRET N° 2020/797 du 29 Décembre 2020 portant ratification de I' Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun)
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28-12-2020
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DECRET N° 2020/797 du 29 Décembre 2020 portant ratification de I' Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2020/012 du 17 décembre 2020 autorisant le Président