DECRET N° 2020/798 du 29 Décembre 2020portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France)
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28-12-2020
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DECRET N° 2020/798 du 29 Décembre 2020portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2020/013