DECRET N° 2021/089 du 12 Février 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en Société à Capital Public

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DECRET N° 2021/089 du 12 Février 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en Société à Capital Public.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ; 

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique ; 

Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; 

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; 

Vu le décret n° 90/1460 du 08 novembre 1990 réorganisant le Laboratoire National Vétérinaire ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du