DECRET N° 2021/091 du 12 Février 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public

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DECRET N° 2021/091 du 12 Février 2021 portant transformation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales en Société à Capital Public.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou; 

Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; 

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; 

Vu le décret n° 74/182 du 08 mars 1974 portant création et