DECRET N° 2021/092 du 12 Février 2021 portant approbation des statuts de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales

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DECRET N° 2021/092 du 12 Février 2021 portant approbation des statuts de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou; 

Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques; 

Vu le décret n° 74/182 du 08 mars 1974 portant création et organisation de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales, ensemble ses modificatifs subséquents; 

Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant