Décret n° 2021/244 du 27 avril 2021 portant ratification de l'accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Federative du Brésil, signée le 03 septembre 2019 à Brasilia

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DECRET N° 2021/244 du 27 AVRIL 2021 portant ratification de l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Federative du  Brésil, signée le 03 septembre 2019 à Brasilia.  

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  

Vu la Constitution ;  

Vu la loi n° 2021/002 du 16 avril 2021