Décret n° 2021/690 du 02 Décembre 2021 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
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01-12-2021
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DECRET N° 2021/690 du 02 Décembre 2021 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Charte africaine de la statistique adoptée le 03 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie);
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun;
Vu la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et