Décret n° 2021/690 du 02 Décembre 2021 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun

​

DECRET N° 2021/690 du 02 Décembre 2021 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;  

Vu la Charte africaine de la statistique adoptée le 03 février 2009 à Addis-Abeba  (Ethiopie);  

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun;  

Vu la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun;  

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du  Gouvernement, modifié et