DECRET N° 2021/744 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière d'urbanisme

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DECRET N° 2021/744 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière d'urbanisme 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 2004/003 du 23 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ; 

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; 

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; 

Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités