Décret n° 2021/745 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains
version
27-12-2021
version
27-12-2021
version
27-12-2021
DECRET N° 2021/745 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement n° 04/01-014-UEAC-089-CM/06 du 03 août 2001 portant adoption du Code Communautaire révisé de la route ;
Vu la loi n° 2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire de transport routier ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et