Décret n° 2021/745 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains

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DECRET N° 2021/745 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu le Règlement n° 04/01-014-UEAC-089-CM/06 du 03 août 2001 portant adoption du Code Communautaire révisé de la route ; 

Vu la loi n° 2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire de transport routier ; 

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et