Décret n° 2021/746 du 28 Décembre 202 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs

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DECRET N° 2021/746 du 28 Décembre 202 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 2016/006 du 18 avril 2016 régissant l'activité touristique et des loisirs ; 

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; 

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; 

Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code