Décret n° 2021/747 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement

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DECRET N° 2021/747 du 28 Décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;  

Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de  la pêche;  

Vu la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement  

Vu la loi n° 2011/08 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun;  

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence