Décret n° 2021/751 du 28 Décembre 2021 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006
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27-12-2021
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DECRET N° 2021/751 du 28 Décembre 2021 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2021/018 du 16