Décret n° 2021/753 du 28 Décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis Abeba

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DECRET N° 2021/753 du 28 Décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des  personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis Abeba.  

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,  

Vu la Constitution ;  

Vu la loi n° 2021/020 du 16