​Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023

​Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023.

​Le Président de la République,

​Vu la Constitution,

​Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulguées par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l’article 27 du décret-loi n° 2022-79