​Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005

​Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005.

________

​

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la condition du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 :

Vu l’ordonnance n° 74-1 du 16 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment son article7.

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.

Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

L’enregistrement d’un droit dans un registre spécial