Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine national

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27-04-1976

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27-04-1976


Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National.

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975.

Vu l’ordonnance n° 74- 1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Les dépendances non occupées ou exploitées du Domaine national sont attribuées par voie de concession provisoire. Suivant le cas, celle-ci peut être transformée en bail ou concession définitive, dans les conditions prévues par le présent décret.

Art. 2. La concession provisoire est octroyée pour des projets de développement entrant dans le cadre des options économiques, sociales ou culturelles de la Nation

Art. 3. La  durée  de  la  concession  provisoire  ne  peut  être  excéder  cinq  (5)  ans.

Exceptionnellement, elle peut être prorogée sur