Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine national
27-04-1976
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27-04-1976
Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National.
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975.
Vu l’ordonnance n° 74- 1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Les dépendances non occupées ou exploitées du Domaine national sont attribuées par voie de concession provisoire. Suivant le cas, celle-ci peut être transformée en bail ou concession définitive, dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2. La concession provisoire est octroyée pour des projets de développement entrant dans le cadre des options économiques, sociales ou culturelles de la Nation
Art. 3. La durée de la concession provisoire ne peut être excéder cinq (5) ans.
Exceptionnellement, elle peut être prorogée sur