Décret n° 76 - 167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat

​Décret n° 76 - 167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat.

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N° 75-1 du 9 mai 1975 ;

Vu l’Ordonnance N° 74-2 du 6 Juillet 1974 fixant le régime domanial, notamment en son article 12.

DECRETE :

Article premier. Les biens du domaine privé immobilier de l’Etat tel que défini aux articles 10 et 11 de l’Ordonnance N° 74-2 du 6 Juillet 1974, peuvent être affectés, cédés ou attribués suivant les règles fixées par le présent décret.

TITRE I

DES MODES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

CHAPITRE PREMIER

DE L’AFFECTATION

Art.2. L’affectation est un acte par lequel l’Etat met à la disposition d’un