Décret N° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances.

Décret N° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances.

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Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi no 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 88 et 87;

Vu le décret n° 73-525 du 3 novembre 1973, portant statut particulier de l'inspection générale des finances ensemble les textes qui