Décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales

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Décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et