Décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat

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Décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat.

Le Président de la République, 

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat.

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat, devant les tribunaux;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances;

Vu le décret n° 86-80 du 24 janvier 1986, relatif à l'organisation de la direction