Décret n° 92/050/PM du 17 février 1992 fixant les modalités d’autorisation et de contrôle des jeux de divertissement et des jeux de hasard (Abrogé)
version
29-07-2019
version
29-07-2019
version
29-07-2019
Décret n° 92/050/PM du 17 février 1992 fixant les modalités d’autorisation et de contrôle des jeux de divertissement et des jeux de hasard (Abrogé)
Texte de Loi / mise à jour le 30 Juillet 2019
PREAMBULE