Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l'organisation des secours

Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l'organisation des secours

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur;

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République Tunisienne ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975;

Vu la loi n° 91-39 du 8