Décret n° 94-1475 du 4 juillet 1994, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du patrimoine.
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03-07-1994
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03-07-1994
Décret n° 94-1475 du 4 juillet 1994, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du patrimoine.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative à la promulgation du code de protection du patrimoine archéologique historique et des arts traditionnels et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, relatif aux attributions du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, relatif à l'organisation de l'institut national du